Changement non autorisé dans un bien immobilier à destination commerciale Un investisseur réclame justice

En septembre 2019, J. K., homme d’affaires connu à Casablanca, signe un contrat de bail avec A. Y., propriétaire d’un local à usage commercial. Un restaurant pour être précis. Le contrat de bail sera changé par un deuxième le 9 septembre 2019 où la nouvelle société créée à cet effet par J. K. est la locataire pour une mensualité de 140000 DH. Cette dernière devait s’acquitter d’un montant de 5 millions de Dh au profit de l’ancien locataire. Ce qui a été fait. Des travaux ont été réalisés pour d’importants montants. Mais le pot aux roses sera découvert une fois J. K. dépose son dossier au CRI pour avoir les autorisations nécessaires au démarrage de son activité. Le CRI rejette le dossier sur la base du fait que le local en question a été construit sur un terrain pour lequel le propriétaire avait déjà une autorisation pour un seul restaurant. Or, il l’a morcelé pour faire deux restaurants et un local commercial.
J. K. réclame alors au propriétaire de procéder aux démarches légales nécessaires pour régulariser la situation du local. Or, non seulement le propriétaire a refusé net d’entreprendre aucune démarche, mais il a déposé plainte contre J. K. réclamant le paiement du loyer. Or, pour ce dernier qui à son tour a déposé plainte contre le bailleur pour régularisation de la situation du local, le loyer est payé régulièrement. Les deux plaintes étant déposées au tribunal de commerce de Casablanca. « Ce dernier, s’étonne J. K., au lieu de se prononcer sur ma plainte, portant sur l’origine du problème qui n’a pas permis à mon projet de voir le jour, m’a condamné à payer les mois de loyer réclamés par mon adversaire et à vider les lieux… Or, le loyer est payé régulièrement, justificatifs à l’appui, sauf que la plainte a été déposée sur la base du premier contrat de bail annulé par celui du 9 septembre… »
L’espoir de J. K. est que la justice dise son mot sur la base des documents fournis pour que le projet de restaurant soit autorisé. Ou que le propriétaire l’indemnise pour tous les torts qu’il lui a faits. Ni plus ni moins.